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NEWS ALERT

LETTRE DU CABINET







Vos idées sont uniques, elles méritent l’exclusivité.

Notre équipe, à vos côtés chaque jour, met à votre disposition son énergie et ses compétences
pluridisciplinaires, pour protéger, valoriser, et défendre vos inventions et créations.
ACTUALITÉ :
COMPETENCE ELARGIE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS - jan 2010
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d’un litige ayant pour origine l’offre à la vente et la vente de produits prétendus contrefaisants depuis un site Internet domicilié aux Etats-Unis et rédigé en anglais.
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