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Défense des droits
Les droits de propriété intellectuelle, par nature très différents, visent à protéger les fruits des investissements réalisés par leur titulaire (créateurs et inventeurs). 

La loi organise d'une part leur acquisition (dépôt, examen, délivrance, enregistrement) et d'autre part leur protection et défense garantissant aux titulaires de ces droits de se défendre efficacement contre les tiers cherchant à les copier, les imiter, à s’approprier leur création ou invention, ou plus généralement à parasiter leur activités.

Deux régimes de défense coexistent: 1) l’action en contrefaçon: 2) l’action en concurrence déloyale.

Enjeux

L’acquisition de droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une fin en soi. Il convient de les valoriser et les défendre.

La connaissance des mécanismes juridiques des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale est essentielle pour organiser sa défense contre les tiers (de bonne ou mauvaise foi).

Le but principal de telles actions est de faire cesser le trouble commercial que constitue la copie ou la contrefaçon, tout en cherchant à obtenir, au moins en partie réparation du dommage causé par l’octroi de dommages-intérêts.  

Il est en conséquence primordial de s’entourer de professionnels capables de vous conseiller pour organiser la défense active de vos droits ou préparer une riposte à des actions intentées par des tiers [...].

Pour aller plus loin

Pour répondre aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Code de la propriété intellectuelle non seulement institue des outils spécifiques et variés, mais prévoit également des sanctions sévères.

L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon, qui peut être intentée par la voie pénale ou la voie civile, constitue le régime spécial instauré et régi par le Code de la propriété intellectuelle pour la défense des droits. Elle est constituée de mécanismes particuliers dont la mise en œuvre est exclusivement réservée aux titulaires de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données, dessins et modèles, brevets et marques).

Sans entrer dans le détail des procédures propres aux différents droits de propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon, intentée par la voie civile, permet de recourir à des mécanismes d’investigation exorbitants du droit commun, en particulier de faire procéder à des saisies-contrefaçon.

Au final, cette action permet d’obtenir la cessation de l’atteinte au droit violé, la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages-intérêts ainsi que d’éventuelles mesures complémentaires telles la publication de la décision ou la confiscation des recettes procurées par la contrefaçon ou des moyens matériels utilisés.

Devant les juridictions pénales, la contrefaçon est sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. Ces peines sont respectivement portées à cinq ans et 500.000 € en cas de contrefaçon commise en bande organisée ou de dangerosité pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal.

L’action en concurrence déloyale

Parallèlement à l’action en contrefaçon, l’action civile en concurrence déloyale est l’application du régime général de responsabilité civile en vertu duquel toute personne qui cause à autrui un dommage est tenue de le réparer.

Ce principe général permet d’obtenir réparation des agissements contraires aux usages loyaux du commerce à condition qu’ils aient causé un préjudice et qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.

Complémentaire de la notion de concurrence déloyale, celle de parasitisme trouve à s’appliquer, selon une définition prétorienne, lorsqu’une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Il est important de préciser que la concurrence déloyale ou le parasitisme peuvent être invoqués en l’absence de tout droit privatif ou en complément d’une protection conférée par un droit de propriété intellectuelle, à condition toutefois, dans cette dernière hypothèse, de justifier de faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

La maîtrise des mécanismes complexes des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale permet à notre équipe de vous conseiller au mieux pour protéger activement et efficacement vos droits de propriété intellectuelle ou organiser votre défense en cas d’attaque [...].