Si le brevet européen, dont la procédure est supervisée par l'Office Européen des Brevets (OEB) depuis 1978, permet par une procédure unique et centralisée de délivrer un titre potentiellement valable dans aujourd’hui 37 pays dont ceux de l’UE, il convient ensuite de le valider dans chacun des pays où la protection est souhaitée engendrant des frais de traduction pour certains pays.

Le brevet communautaire, en gestation depuis de nombreuses années, vise à délivrer un brevet unique pour l’ensemble des 27 pays membres de l’UE, sans toutefois remettre en cause l’existence du brevet européen.

Par communiqué de presse du 1er juillet dernier, la Commission européenne a présenté une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un tel brevet.

La proposition prévoit que « les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions ».

Le brevet sera examiné et délivré dans l’une des trois langues, l'allemand, l'anglais ou le français qui sont actuellement les langues officielles de l’OEB, accompagné d’une traduction des revendications dans les deux autres langues.

« Aucune traduction supplémentaire dans d'autres langues ne sera exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l'UE. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait être exigé du titulaire d'un brevet qu'il produise à ses frais des traductions supplémentaires. Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré ».

Des mesures d'accompagnement destinées à rendre le système du brevet plus accessible aux inventeurs sont également prévues. Une traduction automatique des brevets européens dans toutes les langues officielles de l'UE, offrirait aux inventeurs européens un meilleur accès aux informations techniques en la matière, disponibles dans leur langue maternelle. De plus, les inventeurs originaires de pays de l'UE pourraient déposer leurs demandes dans leur propre langue, en fournissant une traduction dans l’une des trois langues de l’OEB, traduction qui pourrait être remboursée.

L’unanimité au Conseil de l’Europe est bien entendu indispensable pour la réussite de cette réforme.

Communiqué de presse UE, IP/10/870, 1er juillet 2010