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VIN, CHATEAU, TERRITOIRE et MARQUES- Décembre 2014

Peut-on apposer le nom d’un lieu sur une étiquette de vin et/ou intégrer ce nom de lieu dans une marque déposée ?


Cette question a été clarifiée à nouveau par la Cour d’appel de Bordeaux (Civ. 1ère) le 30 juillet dernier.

Dans cet arrêt, il est rappelé que le nom d’un lieu peut être utilisé par une exploitation viticole ou incorporé dans une marque si les terres exploitées en vignes sur ce lieu précis représentent un pourcentage significatif de l’ensemble des terres de la propriété viticole. Ce pourcentage est situé généralement au tiers des terres cultivées en vigne. 

C’est en application de cette règle que la Cour a annulé la marque Château Le Grand Housteau pour déceptivité ; les parcelles situées au lieu-dit « Grand Housteau » et assimilés, représentaient moins de 15 % du total des parcelles de l’exploitation viticole.

Comme alternative à cette règle de pourcentage, le déposant de la marque doit prouver que la vinification des raisins issus des parcelles situées sur le lieu en question se fait séparément du vin issu du reste de l'exploitation afin de ne pas tromper le public sur l’origine du produit.

Le déposant n’a pas rapporté cette preuve dans l’arrêt en question.

La Cour a également rappelé la règle d’usage du terme « Château » dans le domaine viticole : le règlement CEE n° 3210/90 de la commission européenne du 16 octobre 1990 énonce, en son article 6, que le terme  "Château" ne peut être utilisé qu’à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation.

En d’autres termes, la vinification des raisins issus de cette exploitation doit être séparée et exclure tout mélange avec des raisins ou vins d’autres origines.

Les règles précitées se cumulent bien évidemment avec les règles relatives au classement des vins selon leur terroir et leur cépage.

Suite à la réforme de 2009, les vins sont répartis en trois catégories : « appellation d’origine protégée » (« AOP », anciennement « AOC »), indication d’origine protégée (« IGP », anciennement « vin de pays ») et vin sans indication géographique (« vin de France » pour les vins provenant de vignobles français, anciennement « vin de table »).

Au regard de ce qui précède, les viticulteurs se poseront probablement la question de déposer le nom du lieu des vignes à titre de marque, assorti ou nom d’un autre terme, ou encore du mot « château » ; mais ils devront également se poser la question du dépôt du nom de la marque, seul, assorti ou non d’un logo, voire de l’étiquette entière, à titre de marque.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer la meilleure stratégie de dépôt et optimiser la protection du nom choisi.


 


Marie-cécile ROUSSEL
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