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La Lettre du Cabinet

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ETE 2010

• Interdiction d’usage de dénomination sociale et enseigne
(CA Nancy, 6 avril 2010) (Marques)
Les suites de l’arrêt Céline de la Cour de justice, où comment le titulaire d’une marque peut faire interdire l’usage d’un signe identique qui ne se limite pas à identifier une personne morale.

• Invention de stagiaire (CE, 22 févr. 2010)
Le stagiaire non rémunéré d’une entité publique ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle et demeure propriétaire de son invention.

Mais aussi
• Application du droit de la concurrence (Cass. Com., 23 mars 2010)
Le droit de la concurrence ne peut totalement anéantir les droits de propriété intellectuelle.
• Apports du 1er jugement du Tribunal de l’Union européenne
(TUE, 18 mars 2010) (Modèles)
Quelques définitions utiles des critères du droit des dessins & modèles.
• Portée de la saisie-contrefaçon (CA Paris, Ord. réf., 3 nov. 2009) (Brevets)
Un point sur la portée de la saisie-contrefaçon depuis la loi du 29 octobre 2007.
• Résiliation du contrat de licence
(Cass. Com., 9 mars 2010 / Cass. Com., 19 janvier 2010) (Brevets)
Exemples de ce qui peut justifier ou non la résiliation d’un contrat de licence de brevet(s).


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