Menu Content/Inhalt
Brevets
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution technique à un problème technique posé.

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive, et susceptible d’application industrielle.

Le brevet s’obtient après une procédure formelle de dépôt et d’examen auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention protégée pour une durée de vingt ans (à compter de la date de dépôt), sous réserve du paiement régulier d’annuités.

Enjeux

Le brevet constitue non seulement une arme stratégique de défense et de protection de l’innovation technique, mais permet en outre de pérenniser les investissements industriels, notamment en matière de recherche et développement.

Le brevet permet en effet à son titulaire d’empêcher que son invention ne soit reprise ou utilisée par un tiers sans son autorisation.

Le breveté peut ainsi tirer des revenus de son invention, soit en la cédant, soit en concédant des licences pour lesquelles il recevra en contrepartie des redevances d’exploitation de la part des licenciés qu’il aura autorisés.

Par ailleurs, la demande de brevet demeurant secrète pendant une période de dix-huit mois, elle présente un intérêt sur le plan commercial, marketing ou tactique, à l’égard de vos concurrents ou partenaires d’affaires.

Notre équipe d’ingénieurs met toutes ses compétences à votre disposition pour vous aider à protéger vos inventions et vous guider dans la meilleure stratégie de valorisation de vos brevets [...].

Pour aller plus loin

Toutes les inventions ne sont pas brevetables.

Certaines sont, par leur nature, exclues de la protection légale du droit des brevets. Il s’agit des découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, des créations esthétiques, des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que des programmes d’ordinateurs (logiciels), et des présentations d’informations.

Ces éléments peuvent toutefois, pour certains, faire l’objet d’autres droits de propriété industrielle que les brevets, par exemple de droits d’auteur ou de dessins et modèles.

Conditions de brevetabilité

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères essentiels et cumulatifs.

Elle doit être nouvelle, faire preuve d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne se retrouve pas à l’identique dans l’art antérieur, constitué de l’état de la technique accessible au public. Elle ne doit donc notamment pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, y compris par l’inventeur lui-même.

Le critère de l’activité inventive est particulièrement complexe. Il repose sur l’appréciation de l’absence d’évidence pour un homme du métier par rapport à l’état de la technique.

Son appréciation suppose une connaissance approfondie des positions des chambres d’examen, de recours, et d’opposition des offices français et communautaire de délivrance des brevets (l’INPI et l’Office Européen des Brevets), ainsi que de la jurisprudence des tribunaux français et communautaires.

La condition d’application industrielle vise à s’assurer que l’invention peut être mise en œuvre, sur le plan technique. Par exemple, sont exclus de la brevetabilité les dispositifs dits à "mouvement perpétuel", puisqu’ils ne peuvent par principe pas fonctionner, en l’état des lois admises de la physique.

A noter que cette condition n’est basée sur aucun critère d’intérêt commercial, de rendement ou autre relatif à l’invention, seule comptant la possibilité pratique et matérielle de construire le dispositif revendiqué ou, s’agissant d’un procédé, de le mettre en œuvre.

Dépôt et procédure

Compte tenu des conditions particulières de validité d’un brevet, il est nécessaire de faire appel à un professionnel (soit un Conseil en propriété industrielle, soit un ingénieur brevets de l’entreprise), pour rédiger une demande de brevet, qui devra comporter une description de l’invention, éventuellement complétée par des figures d’illustration, et surtout des revendications.

Les revendications constituent l’essence même du brevet. Ce sont elles qui déterminent la portée réelle de la protection accordée par le brevet. Leur rédaction doit donc être effectuée avec la plus grande précision.

Au-delà du dépôt de la demande de brevet, l’intervention d’un professionnel est également fortement conseillée au cours de l’examen de la demande mené par l’office compétent.

En effet, l’examinateur notifie au déposant des objections, notamment fondées sur les antériorités qu‘il aura relevées, obligeant ainsi ce dernier à modifier sa demande ou bien à maintenir ses revendications en argumentant.

Protection à l’étranger

La protection accordée par le brevet répond au principe de territorialité. Le titulaire d’un brevet n’est en conséquence protégé que dans les pays où il en aura obtenu la délivrance.

Afin de protéger au mieux les inventions sur le plan géographique, la Convention d’Union de Paris de 1883 a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt de brevet national, de différer d’un an la protection d’une invention à l’étranger, sans perte de droit.

Par exemple, sur la base d’une demande de brevet français, un déposant peut protéger son invention, dans un délai maximum d’un an, dans des pays étrangers, par des dépôts de brevet nationaux ou régionaux, tout en bénéficiant de la date de dépôt français.

En Europe, une demande de brevet européen, permet, par une procédure d’examen centralisée, de protéger une invention dans plusieurs pays.

Le brevet européen, une fois délivré, est alors scindé en une pluralité de brevets nationaux indépendants, dans les pays retenus par le déposant.

Pour les autres pays qui ne font pas partie du système du brevet européen, une demande de brevet national doit être déposée dans chaque pays où une protection est souhaitée.

Enfin, il est possible de différer le choix des pays nationaux où une protection est souhaitée, en déposant une demande dite "PCT" (Patent Cooperation Treaty), qui constitue une sorte de réservation, permettant de déposer ensuite dans les pays choisis parmi les 135 pays adhérents.

Les ingénieurs du Cabinet WAGRET vous assistent pour élaborer et mettre en œuvre une politique appropriée de protection et de valorisation de vos inventions [...].