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La Lettre du Cabinet

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PRINTEMPS 2011

• Evaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon
Deux ans après son adoption, un rapport sénatorial formule des recommandations visant à améliorer ce texte et renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Mais aussi
• Transposition d’une forme connue
(CA Paris, 13 mars 2009 / TGI Paris, 1er oct. 2010) (Modèles)
Une forme déjà connue dans un domaine d’activité et transposée à un autre domaine est-elle protégeable ?
• Libéralisation effective en 2011 ? (Noms de domaine)
Le point sur le projet de libéralisation prévoyant la création illimitée d’extensions de premier niveau.
• Communication de savoir-faire (Cass. Com., 7 déc. 2010) (Brevets)
Des difficultés posées par la transmission de savoir-faire lors d’une cession de brevets.
• Annulation de revendications et intérêt à agir
(Cass. Com., 14 septembre 2010) (Brevets)
Des conditions de recevabilité d’une demande reconventionnelle en nullité de revendications.
• L’homme du métier (TGI Paris, 26 octobre 2010) (Brevets)
Définition de ce personnage permettant d’apprécier la condition d’activité inventive.


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