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La Lettre du Cabinet

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ETE 2011

• Brevet communautaire et juridiction commune
A propos des derniers développements sur ces deux importants projets européens.

• Contrefaçon de marque communautaire (CJUE, 12 avril 2011)
En cas de contrefaçon de marque communautaire, le juge peut-il prononcer des mesures d’interdiction ayant effet sur l’ensemble du territoire de l’UE ?

• Présomption de titularité des droits et exploitation (Droit d’auteur)
(Cass., Civ. 1ère, 11 janv. 2011)
Comment une société peut-elle bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur sur une œuvre qu’elle exploite ?


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