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La Lettre du Cabinet

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AUTOMNE 2011

• Liens commerciaux - marché en ligne (CJUE, 12 juil. 2011, L’Oréal / eBay)
Responsabilité d’eBay pour usage de marques en tant que liens sponsorisés sur Google et sur son propre site.


Mais aussi
• Cumul de protection des créations de forme (Modèles)
Un dessin ou modèle est protégeable par le droit des dessins & modèles et par le droit d’auteur. Mais les conditions de validité propres à chacun de ces droits sont différentes et leur appréciation ne doit pas être confondue.

• Contrefaçon Etats-Unis et France (Brevets)
Est-il nécessaire de prouver que le présumé contrefacteur avait connaissance du brevet qui lui est opposé pour obtenir sa condamnation ? Comparaison des législations françaises et américaines.

• Retenue en Douanes
(TC Marseille, 17 sept. 2009 et CA Aix-en-Provence, 25 mai 2011) (Brevets)
L’usage de la procédure de retenue en Douanes par un titulaire de brevet est susceptible d’engager sa responsabilité.



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