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NUMEROS ANTERIEURS

HIVER 2008

• Etats-Unis : les changements attendus
Le point sur les réformes prévues en matière de propriété industrielle par le nouveau Président américain.
• De l’œuvre et de son accessoire (CA Paris, 12 sept. 2008) (Droit d’auteur)
Le film "
Etre et avoir" a fait l’objet d’un arrêt récent rappelant que la théorie de l’accessoire peut permettre de faire obstacle à l’exercice des droits d’auteur.

Mais aussi
• Libellé - portée effective (TPICE, 24 sept. 2008) (Marques)
Le libellé d’une marque, qui en détermine la portée juridique, peut avoir des conséquences importantes en terme de défense des droits.
• Forme du produit (TPICE, 12 nov. 2008) (Marques)
La jurisprudence rappelle régulièrement que la forme d’un produit imposée par l’obtention d’un résultat technique ne peut constituer une marque.

• Brevets en génétique, monopolisation ou liberté d’exploitation ?
(OEB, 19 nov. 2008)
Certains brevets en génétique sont contestés car ils permettent d’octroyer des monopoles sur la recherche.
• Dépôt de brevets et normalisation (TGI Paris, 9 sept. 2008)
De la coexistence d’un brevet et d’une norme sur un même objet.

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AUTOMNE 2008

• Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (Brevets)
Les nouvelles dispositions relatives à la propriété industrielle et plus particulièrement les brevets.
• Moteurs de recherche et contrefaçon (Cass. Com., 20 mai 2008) (Marques)
L’usage de mots-clés constituant des marques par les moteurs de recherches de l’Internet soulève quelques interrogations.


Mais aussi
• Contrefaçon - Critère (Cass. Com., 26 mars 2008) (Modèles)
Le risque de confusion ne constitue pas un critère pertinent dans l’appréciation de la contrefaçon de modèles.

• Libéralisation des noms de domaine
Cette libéralisation, annoncée pour 2009, constitue une nouvelle étape dans le développement de l’Internet.
• Divulgation par Internet (OEB, T1134/06 – Konami Corporation) (Brevets)
Le contenu d’une divulgation sur Internet peut-il constituer un art antérieur ?

• Propriété d’une invention de stagiaire
(CA Paris, 12 sept. 2007 et TA Paris, 11 juil. 2008)
Les inventions de stagiaires peuvent être l’objet d’âpres combats, comme le montre l’affaire Puech c/ CNRS.

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ETE 2008

• Contrefaçon sur Internet - compétence territoriale (TGI Paris, ord. mise en état, 16 mai 2008) (Marques)
La détermination du juge compétent en cas de contrefaçon de marque sur Internet est une question épineuse que les magistrats sont régulièrement appelés à trancher.
• Inventions de salariés (CA Douai, 13 fév. 2008 / Cass. Com., 18 déc. 2007)
Le nombre important de litiges entre les salariés inventeurs et leurs employeurs montre l’importance de s’accorder au préalable sur la définition précise du poste du salarié et sur la détermination du montant de la rémunération supplémentaire.

Mais aussi
• Intérêt général (CJCE, 10 avril 2008) (Marques)
Des rapports entre l’étendue du droit de marque et l’intérêt général
• Dénigrement (Cass. Com 8 avril 2008 / Cass. Civ.1ère, 8 avril 2008) (Marques)
La liberté d’expression peut justifier un usage détourné de marques de renommées.
• Requête en saisie-contrefaçon (Cass. Com., 29 janv. 2008) (Brevets)
Cette procédure, qui permet au titulaire d’un brevet de se constituer la preuve d’une atteinte à son droit, est strictement encadrée.
• Complément de l’action en contrefaçon
(TGI Paris, 1er février 2008 et 22 février 2008)
L’action en concurrence déloyale peut constituer un moyen de lutte efficace en dehors de tout droit de propriété industrielle.

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PRINTEMPS 2008

• Risque de confusion entre les signes (Marques)
L’appréciation du risque de confusion constitue parfois un exercice très délicat, en particulier en présence de signes proches, comme le montrent les décisions françaises et communautaires présentées.
• Différents aspects de concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale, qui peut être utilisée comme subsidiaire à l’action en contrefaçon ou de manière autonome, est très largement utilisée. Mais quels sont les faits qui peuvent être qualifiés de concurrence déloyale ? La situation de concurrence entre les parties est-elle une condition de l’action ?

Mais aussi
• Nouvelle réglementation des noms de domaine (CA Paris, 16 janv. 2008)
Première application jurisprudentielle de la nouvelle réglementation relative aux noms de domaine en .FR.
• Les parfums et le droit d’auteur
Vous pourrez retrouver cet article (dans sa version intégrale) à la rubrique Actualités de notre site.
• Obligations d’un contrat de secret (Cass Com. 23 oct. 2007) (Brevets)
De l’intérêt de conclure un accord de confidentialité.
• Accord de Londres – Brevets européens

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HIVER 2007

• Conte de Noël dans un écrin de bulles (CA Paris, 7 nov. 2007) (Marques)
Un article « de saison » sur l’usage de la marque CHAMPOMY, opposant le groupe PERNOD RICARD d’une part et Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité d’autre part. Le CHAMPOMY évoque-t-il ou bien détourne-t-il la notoriété de l’appellation d’origine Champagne ?
• Obligation d’usage des marques (CJCE, 13 sept 2007)
Une marque est soumise à obligation d’usage dans un délai de cinq ans à compter de son enregistrement. Cette obligation est remplie si la marque est employée sous une forme modifiée n’altérant pas son caractère distinctif. Mais qu’en est-il lorsque le signe dont l’usage est revendiqué est lui-même une marque enregistrée ?


Mais aussi
• Révision de la Convention sur le Brevet Européen – CBE 2000
• Question de mode… de dépôt (CA Paris, 7 nov. 2007)
Marques - Comparaison des produits et services
• Saisie-contrefaçon - Conditions et limites
Petit rappel des conditions d’exercice de cette procédure spécifique et complexe, sur la base de plusieurs décisions de justice récentes.
• Droit américain (Brevets)
• Quid de la licence lors d’une annulation de brevet ? (CA Paris, 11 mai 2007)
• Incitation à l’innovation (Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007)

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AUTOMNE 2007

• Internet et contrefaçon de marques (Cass. Com. 10 juillet 2007)
Principe de territorialité du droit de marque et contrefaçon de marque sur Internet ne sont pas évidents à concilier. Cette récente décision rappelle les conditions pour que la contrefaçon puisse être établie en France.
• Coopération, savoir-faire et brevet (CA Douai, 21 février 2007)
Les contrats de coopération entre entreprises peuvent s’avérer particulièrement utiles pour éviter des litiges portant sur la titularité des droits sur l’invention réalisée en commun.

Mais aussi
• Dessin et modèle communautaire via un dépôt international
• Premières ventes aux enchères de brevets en Europe
• Procédure devant l’Office britannique (Marques)
• Petits litiges européens
Un point sur la nouvelle procédure communautaire de règlement des litiges transfrontaliers en Europe.
• Divulgation suffisante (Cass. Com. 15 mai 2007) (Brevets)
Appréciation du critère de nouveauté et portée d’une divulgation antérieure au dépôt de brevet.
• Statistiques de dépôt à l’Office européen des brevets en 2006
• Cession du droit de priorité (Brevets)
• Examen devant l’Office américain (Brevets)

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ETE 2007

• Détournement de marque renommée (Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2006 et 11 mai 2007)
Le détournement de marques renommées (ESSO ou RICARD) peut-il être sanctionné pour contrefaçon ? La réponse ne semble pas si évidente que cela.
• Copropriété de brevets (Cour d’appel de Paris, 24 juin 2005)
De l’intérêt d’établir un contrat de copropriété en matière de brevets, le régime légal supplétif n’étant pas parfait.

Mais aussi
• Procédure devant l’Office des marques communautaires (CJCE, 13 mars 2007)
• Fondement de l'action judiciaire (Cassation Com. 20 février 2007)
• Publicité comparative et appellations d’origine (CJCE, 19 avril 2007)
Le Champagne peut-il être comparé, dans une publicité, à des produits ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine ?
• Forclusion par tolérance (Cassation Com. 6 mars 2007) (Marques)
Comment utiliser ce moyen de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon ?
• Premiers déposants de brevets français (année 2006)
• Juridiction en matière de brevets européens

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PRINTEMPS 2007

• Indication géographique Darjeeling (CA Paris, 22 novembre 2006)
On ne tire pas indûment profit d’une appellation d’origine renommée. L’utiliser à titre de marque, même pour des produits sans lien avec cette appellation, emporte des risques certains.
• Contrefaçon - Interdiction provisoire (Brevets)
Un outil juridique précieux mais complexe qui peut utilement faire oublier la longueur des procédures judiciaires, à condition de savoir le manier.

Mais aussi
• Projet de loi - Lutte contre la contrefaçon
• Le "domain-tasting" des .ORG facturé
• Principe de spécialité (Marques)
• Concurrence déloyale - Absence de droits privatifs (Marques)
Des relations parfois complexes entre actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.
• Critique déloyale : dénigrement ou diffamation ?
• La recherche et l’innovation, éléments essentiels de la croissance française
• Critère de nouveauté (Brevets)
• Validité du brevet français

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HIVER 2006

• Marques descriptives « Maison de campagne »
Bien que les marques descriptives puissent être assez facilement enregistrées en France, il est fondamental de s’interroger sur leur réelle portée, qui peut s’avérer nulle.
• La CBE 2000 - Convention sur le Brevet Européen
Le point sur la modernisation attendue de la CBE de 1973, avec les modifications principales apportées au système.

Mais aussi
• Union Européenne - Elargissement (Marques et Modèles)
• Noms de domaine - Ouverture du .ASIA
• Publicité comparative - Comparaison d’assortiments
• Contrats de transmission de savoir-faire
• Nécessité d’informer l’inventeur de ses droits
Notions sur les relations entre employeurs et inventeurs salariés.
• Politique de brevets en Europe
• Haut Conseil de la science et de la technologie

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AUTOMNE 2006

• Marques et noms patronymiques
De l’usage complexe d’un nom de famille devenu marque. La seconde peut-elle s’épanouir et exister en dehors du premier ?
• Contrefaçon - Directive européenne
Ce qu’instaure cette nouvelle directive pour une plus grande efficacité des droits de propriété intellectuelle en Europe.

Mais aussi
• La réservation prioritaire du .MOBI plus sécurisée que le .EU
• Contrefaçon de droit d’auteur (Cassation Civ. 1, 16 mai 2006)
• Fragrance de parfum - Droit d’auteur (Cassation Civ. 1, 13 juin 2006)
Quand la Cour suprême s’oppose à la protection du parfum par le droit d’auteur.
• Prédiagnostics - Protection de l’innovation
• Brevets américains - Connaissance d’antériorités

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ETE 2006

• Marques notoires et noms de domaine (Cour d’appel de Versailles, 27 avril 2006)
Le point sur l’affaire « MILKA » en appel. La protection élargie de la marque notoire fait de nouveaux ravages ou quand le principe de spécialité s’efface devant le préjudice subi par le titulaire de la marque.
• Inventions de stagiaires - Droit au brevet
Les inventions de salariés sont régulièrement l’objet de procédures judiciaires complexes, leur statut particulier ne permettant pas une mise en application simple. Mais quid du simple stagiaire ?

Mais aussi
• Marques Communautaires - Procédure opposition
• Où marques et football se rencontrent
• Principe de spécialité et exceptions (Cour d’appel de Paris, 24 février 2006) (Marques)
• Fiscalité - Acquisition d’une marque à titre gratuit
Ce n’est pas parce qu’une marque est cédée à titre gratuit qu’elle n’a pas de valeur…
• Agence pour la création d'entreprises
• Marchés publics - Technologies de l’information
• Brevetabilité des méthodes de diagnostic

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PRINTEMPS 2006

• Marques et noms de domaines (Cassation Com. 13 décembre 2005)
Le principe de spécialité de la marque fait son retour dans l’univers virtuel. Un nom de domaine ne peut contrefaire une marque que si les produits offerts sur le site Internet correspondant sont identiques ou similaires aux produits visés par la marque, peu important que celle-ci soit protégée pour les services de télécommunication.
• Déchéance pour défaut d’usage (TPICE, 24 novembre 2005) (Marques)
Comment apprécier l’usage de la marque ? Ou de l’exploitation d’une marque sous une forme différente qui n’en altère pas le caractère distinctif.

Mais aussi
• Brevets français - Réduction de taxes
• Aide à l’innovation - Prestation Technologique Réseau
Un mécanisme d’aide aux entreprises innovantes.
• Contrat de transfert de technologie (TGI Paris, 1er octobre 2004)
• Compétences territoriales de juridictions
• Des relations entre marques et modèles

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