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La Lettre du Cabinet

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PRINTEMPS 2012

• Annulation d’un titre - sort des condamnations pour contrefaçon antérieure
(Cass., Ass. Plén., 17 fév. 2012)
Les sommes versées en exécution d’une décision définitive de condamnation pour contrefaçon d’un titre de brevet, marque ou modèle, doivent-elles être restituées lorsque ce dernier est annulé postérieurement en justice ?

Mais aussi
• Protection de la marque de renommée VIAGRA
(TUE, 25 janv. 2012, Viaguara S.A. / OHMI et Pfizer Inc.)
VIAGRA contre VIAGUARA : illustration jurisprudentielle de l’atteinte à la marque de renommée.
• Certificat complémentaire de protection pour brevet pharmaceutique
(CJUE, 8 déc. 2011, Merck Sharp & Dohme Corp. / Deutsches Patent und Markenamt)
Eclaircissements sur le calcul de la durée du certificat complémentaire de protection.
• Saisie-contrefaçon (CA Paris, 5 oct. 2011) (Certificats d’obtention végétale)
Des problèmes pratiques posés par la saisie-contrefaçon de plantes.



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