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BREVET UNITAIRE - janvier 2013
Le parlement européen a approuvé mardi 11 décembre 2012, un texte sur la création du brevet unitaire aussi appelé brevet communautaire. Le parlement européen met ainsi fin à une longue gestation qui dure depuis plus de 30 ans et permet la création d’un nouveau brevet unique pour l’ensemble des membres de l’Union Européenne ayant ratifié le texte.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2014, l’Office Européen des Brevets (OEB) est habilité à recevoir des demandes de brevet qui, après leur validation, auront effet sur tous les territoires des membres de l’Union Européenne ayant ratifié le texte.

Grâce au brevet unitaire, la phase de validation et des traductions sont supprimées, et une seule annuité devra être acquittée.

Cependant, le brevet unitaire ne replace pas le brevet européen tel que nous le connaissons aujourd’hui qui est une procédure commune pour 36 pays mais nécessitant une validation dans chaque pays choisi.

C’est une autre voie offerte à l’issue de la procédure d’examen de la demande européenne.
En effet, le demandeur pourra choisir entre valider la demande européenne :
- Soit dans les 37 pays comme c’est le cas actuellement ;
- Soit à travers le brevet unitaire.

Dans ce dernier cas, le brevet unitaire remplacera uniquement le « brevet européen classique » pour les états membres de l’Union Européenne ayant ratifié le texte, le « brevet européen classique » étant maintenu pour les autres états (la Suisse fait partie du système du brevet européen).

Grace à ce choix, des économies substantielles seront réalisées par les entreprises pour protéger leur invention au niveau européen, En outre toutes premières demandes de brevet françaises, étrangères ou internationales déposées à partir du 1er janvier 2013 devraient pouvoir bénéficier d’une extension au niveau européen par le biais du brevet unitaire.

Une raison de plus pour les entreprises françaises de renforcer leur stratégie de propriété intellectuelle, et donc leur compétitivité.





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