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VALIDATION BREVETS PCT AUX USA: SIMPLIFICATION - février 2013
L’American Invent Act a révolutionné le droit des brevets aux USA, comme déjà évoqué ici. Sur la forme, il a des conséquences avantageuses pour les déposants, notamment de demandes de brevet PCT, comme annoncé par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Dans l’ancienne loi, lors de la validation d’une demande de brevet PCT, la désignation des Etats-Unis engendrait des contraintes administratives : le pouvoir devait être signé par l’inventeur (les inventeurs), même si le déposant était une personne morale.

Selon l’American Invent Act, le pouvoir ne doit être signé que par le déposant (ou le titulaire), qui dans la très grande majorité des cas est une personne morale.

Cette procédure allège grandement la procédure de dépôt de demande de brevet américain, sur la base d’une demande PCT, pour le plus grand bénéfice des entreprises déposantes.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question à ce sujet.





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