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TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS LIES AUX MARQUES - février 2013
La marque déposée par l’entreprise est un élément d’actif immobilisé qui doit être inscrit à l’actif du bilan de celle-ci, pour sa valeur d’origine.

Ainsi, les frais afférents aux demandes d’enregistrement des marques (frais de recherche d’antériorité et de dépôt à l’INPI) ne constituent pas des charges déductibles du résultat imposable. Ces frais doivent être en effet inclus dans le prix de revient des marques et inscrits à ce titre à l’actif en tant qu’immobilisations incorporelles.

Quid des frais exposés postérieurement au dépôt ou à l’acquisition des marques, comme par exemple les frais liés à leur renouvellement, les frais exposés pour leur surveillance, pour leur défense etc. ?

Le Conseil d’Etat donne une réponse, en jugeant, dans son arrêt du 28 décembre 2012, que les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement, constituent, non pas un élément du prix de revient de la marque, mais des charges d'entretien de celle-ci.

Les frais de renouvellement sont donc des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été exposés.

Il convient donc de prêter attention au traitement fiscal de ces opérations, lesquelles peuvent avoir pour conséquence une minoration ou une majoration de l’actif net de l’entreprise ou des économies d’impôts lorsqu’il s’agit de charges déductibles.





Nawel TRIBA



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