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PROTECTION DES INVENTIONS EN CHINE - Avril 2013
La Chine a atteint le second rang mondial du nombre de demandes de brevet déposées à travers le monde.

Comme de nombreux pays, la Chine impose un examen de fond quant à la brevetabilité de l’invention objet de chaque demande de brevet. Une durée moyenne de trois ans à compter du dépôt s’écoule généralement pour la délivrance d’un brevet lorsque celui-ci a répondu à l’ensemble des conditions de brevetabilité.

Ce délai peut s’avérer long pour des produits à courte durée de vie ou même pour les déposants qui souhaiteraient un titre délivré rapidement au regard de leur stratégie économique et concurrentielle.

Or, la Chine bénéficie avantageusement d’un autre titre permettant de protéger une invention à caractère technique : le modèle d’utilité. Celui-ci est plus rapide à obtenir qu’un brevet et procure au demeurant une protection relativement efficace de dix ans.

Seuls 0,7 % des modèles d’utilité déposés en Chine le sont par des étrangers. Pourtant, le modèle d’utilité est moins coûteux à moyen terme et surtout est délivré rapidement, généralement dans un délai de six mois à un an à compter du dépôt.

Sans examen de fond, le titulaire pourra néanmoins avoir l’obligation, en cas d’action en contrefaçon sur la base de son titre, de produire un rapport sur la brevetabilité de l’invention, ce rapport devant être établi par l’office chinois.

Pour une même invention, il est possible de déposer à la fois un modèle d’utilité et une demande de brevet, à condition que les dépôts soient faits le même jour et qu’ils ne soient pas issus d’une demande de brevet internationale dite PCT, pour laquelle le choix de la protection par modèle d’utilité ou brevet doit être effectué.

Le double dépôt (modèle d’utilité et demande de brevet) permet au déposant de bénéficier rapidement d’un titre, via le modèle d’utilité, qu’il pourra abandonner lorsque le brevet sera délivré.

Si au final, le brevet et le modèle d’utilité n’ont pas la même portée juridique (par leurs revendications), le maintien des deux titres est autorisé.

A noter qu’un modèle d’utilité ne vise que la protection des dispositifs ou produits mais ne peut protéger des procédés ou compositions chimiques.

Enfin, une demande en nullité par un tiers d’un modèle d’utilité est relativement difficile à obtenir, en particulier lorsque seule l’activité inventive de l’invention est remise en cause.

Ainsi, le dépôt d’un modèle d’utilité chinois constitue une alternative avantageuse à l’absence totale de protection, et ce à moindre frais.

Par conséquent, le modèle d’utilité chinois peut s’avérer très utile pour conférer une protection en Chine, rapide et efficace. Il convient de l’envisager dans l’année du dépôt de la demande de brevet français.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.







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