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DEPOSER UNE MARQUE A HONG-KONG - Avril 2013
Vous souhaitez déposer une marque à Hong-Kong ? Voici ce que vous devez savoir...

Hong-Kong bénéficie d’un système de protection des marques indépendant du système chinois.

Avant tout dépôt, il est essentiel de vérifier que la marque en question est disponible dans ce pays, en réalisant une recherche d’antériorités parmi les marques.

Le Conseil en Propriété industrielle peut vous assister dans cette recherche afin de vous informer des risques plus ou moins élevés qu’engendrerait votre dépôt.

En fonction des obstacles identifiés, vous déciderez alors de poursuivre ou non votre projet.

Si vous décidez de le poursuivre, la procédure de dépôt se déroule en cinq étapes :

1) Une demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Office.

Cette demande doit principalement comporter l’identité complète du titulaire de la marque, la marque à déposer (marque verbale ou figurative), la liste des produits et services que la marque couvre (cette liste doit être conforme à la Classification de Nice, et ce, depuis le 27 février 2013).

2) L’office procède alors à un examen de la demande afin de vérifier que celle-ci ne comporte pas d’irrégularités de formes (mentions manquantes, produits et services mal identifiés etc.).

Les irrégularités mineures n’affectent pas la date de dépôt et peuvent être régularisées.

3) L’office vérifie ensuite s’il n’existe pas de marque antérieure identique ou similaire ou d’irrégularités de fond.

Il émet alors, en fonction de son examen, soit une objection (par exemple pour défaut de distinctivité de la marque ou en cas de marque antérieure similaire couvrant les mêmes produits et services), soit une confirmation que la marque peut être enregistrée.

Il est possible de contester les objections émises par l’office dans un délai de 6 mois. L’office rendra alors une décision en fonction de la réponse apportée à ses objections, qui sera contestable dans certains cas.

Une audition peut être demandée à l’office pour présenter oralement son argumentation.

4) A l’issue de cette procédure d’examen, si l’office considère que votre marque peut être acceptée à l’enregistrement, il la publie au Journal de Propriété Intellectuelle de Hong Kong (JPIHK).

A compter de cette publication s’ouvre un délai de 3 mois pour tout tiers qui souhaite former opposition à l’enregistrement de votre marque.

5) A l’issue de ce délai, si aucune opposition n’est formée, votre marque sera enregistrée. Il en va de même si une opposition a été formée mais que la décision finale de l’office est en votre faveur.

Dans ces deux cas, votre marque sera enregistrée et sera donc inscrite au registre des marques; cet enregistrement fera l’objet d’une nouvelle publication au JPIHK et vous recevrez alors un certificat d’enregistrement.

Vous bénéficierez alors d’une protection pendant 10 ans à compter de la date d’enregistrement de votre marque (sous réserve d’actions en annulation de marques au cours de ces 10 ans) et vous pourrez la renouveler indéfiniment pour de nouvelles périodes de 10 ans, à chaque échéance.

Un renouvellement tardif est possible, dans les 6 mois suivant la date d’échéance, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire.

Notre Cabinet se tient à votre disposition si vous avez la moindre question concernant l’une ou l’autre des étapes de cette procédure d’enregistrement et pour vous assister dans vos démarches.







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