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PROCEDURE ABUSIVE EN CONTREFACON DE BREVET - Avril 2013
La loi donne la possibilité au titulaire d’un brevet de se constituer des preuves, notamment par une saisie-contrefaçon auprès du prétendu contrefacteur. Très encadrée sur la forme et le fond, la saisie contrefaçon de brevet ne doit cependant pas donner lieu à un abus.

La saisie-contrefaçon en matière de brevet (et d’ailleurs de marque ou de modèle) est une procédure judiciaire qui autorise, en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance (TGI), un huissier, accompagné d’un « expert », en l’occurrence généralement le Conseil en Propriété Industrielle du titulaire de brevet (du breveté), à se rendre dans les locaux du prétendu contrefacteur pour y prélever des échantillons et toute information relative à la contrefaçon présumée.

Cette opération peut être mal vécue par ledit contrefacteur présumé, et notamment si la saisie a lieu sur le stand de ce dernier, dans un salon professionnel.

Cette sensibilité peut être exacerbée si en outre le breveté succombe ensuite à l’action en contrefaçon sur le fond, c’est-à-dire si les juges considèrent qu’il n’y pas contrefaçon, ou même déclarent le brevet nul.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, 1ère ch. – 30 janvier 2013 – RG 2011/05261) a eu à déterminer si une saisie-contrefaçon, réalisée sur un stand de salon, alors que le breveté avait été débouté de son action sur le fond, constitue une procédure abusive, donnant lieu alors à réparation.

La Cour, après avoir rappelé que le droit d’ester en justice « n’est susceptible de dégénérer en abus ouvrant droit à réparation que s’il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire, ou par légèreté blâmable équivalente au dol », poursuit en considérant en l’espèce que « la faute ne saurait résider dans le seul fait […] d’avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon dans un salon professionnel ».

En outre, les magistrats déclarent qu’aucun élément du dossier ne permet de soutenir que le titulaire du brevet a « sciemment diligenté une action en contrefaçon qu’il savait perdue dans le seul but de contraindre leur concurrent à retirer son produit du marché ».

De plus, la Cour fait remarquer que le défendeur (qui n’a donc pas été considéré comme contrefacteur) n’apporte aucune preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ainsi, le breveté peut se méprendre sur la portée de ses droits, sans pour autant commettre une faute.

Exercer un droit est toujours soumis aux limites de l’abus et la présente décision apporte un élément de plus dans la recherche de l’équilibre entre l’intérêt du titulaire d’un brevet et de ses concurrents.

Notre Cabinet se tient à votre disposition si vous avez la moindre question concernant ce sujet.







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