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ADHESION DE LA CROATIE A L’UNION EUROPENNE - Mai 2013
Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ième état membre de l’Union Européenne.

Si vous êtes titulaire d’une marque communautaire enregistrée avant le 1er juillet 2013, sa protection sera immédiatement étendue à la Croatie dès le 1er juillet 2013.

Il n’y aura aucune formalité à accomplir ni aucune taxe à acquitter.

Votre marque ne pourra pas être contestée suite à cette accession pour motifs absolus (par exemple, si votre marque est composée d'un mot qui est descriptif en langue croate).

Par contre, l’usage en Croatie de votre marque, même si elle a été enregistrée avant le 1er juillet 2013, pourra être interdit par les titulaires de droits nationaux antérieurs, si :
- ces droits antérieurs ont été enregistrés, demandés ou acquis en Croatie avant le 1er juillet 2013 et,
- qu’ils ont été acquis de bonne foi.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.







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