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MODIFICATION D’UN BREVET EUROPEEN APRES DELIVRANCE – JUILLET 2013
La suppression en procédure de recours devant l’Office Européen des Brevets (OEB) d’une caractéristique ajoutée dans une revendication indépendante, qui a été acceptée par décision d’une division d’opposition, enfreint-elle l’article 123 (3) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) ?

L’article 123(3) CBE dispose que " Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu’il confère. " Ainsi doit-on être attentif, lorsque l’on modifie en procédure d’opposition ou de recours, la ou les revendications indépendantes d’un brevet européen délivré, à ne pas élargir le champ de protection du brevet tel qu’il a été délivré. Cette exigence est légitime au regard de la sécurité juridique des tiers.

Rappelons que la procédure d’opposition devant l’OEB permet à tous tiers de requérir l’annulation, ou la restriction de la portée, d’un brevet européen délivré, sur la base d’art antérieur et/ou d’arguments fondés. En cas de désaccord sur la décision de la division d’opposition, le breveté et/ou l’opposant peuvent faire appel, ce qui correspond devant l’OEB à la procédure dite de recours. Une décision d’une Chambre de recours de l’OEB a permis de rappeler et confirmer l’application de la règle définie à l’article 123(3) CBE.

En rappel des faits, le titulaire du brevet obtient le maintien de son brevet sous forme modifiée à l’issue de la procédure d’opposition, la revendication indépendante 1 modifiée ayant été rédigée comme suit :
" Élément de construction, notamment cloison ou plafond, constitué: - d'une structure (2) notamment autoporteuse constituée par des profilés métalliques ou des profilés similaires, - d'au moins un parement, constitué de plaques rigides (1) de plâtre ou de plâtre comprenant une charge, et formant une face de l'élément de construction, les plaques rigides (1) de plâtre ou de plâtre comprenant une charge dudit parement étant associées à la structure (2) à l'aide de moyens de fixation (3), et - d'au moins un panneau de laine minérale (4, 4’) qui est disposé entre une plaque rigide (1) de plâtre ou de plâtre comprenant une charge et la structure (2), à l'extérieur de la structure, le panneau de laine minérale (4, 4’) étant placé contre les profilés de la structure (2) les moyens de fixation (3) comprimant le panneau… ".

Les amendements vis-à-vis du brevet délivré, acceptés par la division d’opposition, correspondent d’une part, à une limitation d’une forme de réalisation de l’élément de construction revendiqué, et d’autre part, à l’addition de l’expression ci-dessus soulignée. La revendication indépendante 11 de procédé a été modifiée de la même manière.

L’opposant forme alors recours contre la décision de la division d’opposition en requérant son annulation et la révocation du brevet, tandis que le breveté requiert l’annulation de la décision de la division d’opposition et le maintien du brevet sous forme modifiée, sur la base d’une requête principale qui revendique la suppression de l’expression ci-dessus soulignée, ajoutée en procédure d’opposition.

Parmi les objections soulevées à l’encontre de la requête principale du titulaire, l’opposant argumente au regard de l’article 123(3) CBE que : " La suppression de l'expression "à l'extérieur de la structure", qui était présente dans les revendications 1 et 11 maintenues par la décision contestée, constituerait au titre de l'article 123(3) CBE une extension inadmissible du champ de protection conféré par les revendications 1 et 11 de la requête principale, puisque seraient nouvellement protégés des éléments de construction comprenant un panneau de laine minérale placé cette fois-ci à l'intérieur de la structure. "

La Chambre de recours a conclu que la revendication 1 de la requête principale de la procédure de recours ne saurait contrevenir aux dispositions de l'article 123(3) CBE, en déclarant entre autres : " une extension du champ de protection conférée par un jeu de revendications modifiées doit être appréciée par comparaison avec l'étendue du champ de protection conférée, non pas par des revendications maintenues dans une décision intermédiaire d'une division d'opposition comme le soutient la requérante dans l'affaire présente, mais par les revendications telles que délivrées, cf. texte littéral de l'article 123(3) CBE. La caractéristique "à l'extérieur de la structure" ajoutée aux revendications indépendantes lors de la phase d'opposition ne figurait pas dans les revendications telles que délivrées et ne participait ainsi pas à la définition du champ de protection conféré par le brevet. "

C’est donc à juste titre que la Chambre de recours a rappelé que l’article 123(3) CBE s’apprécie au regard du seul brevet délivré, et non pas des modifications qui ont pu intervenir durant les procédures d’opposition et de recours.

La modification d’un brevet délivré européen obéit à des règles juridiques, dont l’article 123(3) CBE, qui s’avèrent fondamentales dans la procédure européenne et que saura appréhender et respecter de façon stricte le mandataire européen en brevets.


Décision de la Chambre de recours de l’OEB T0463/11 du 19 mars 2013





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