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LES MARQUES TRIDIMENSIONNELLES – JUILLET 2013
Peut-on protéger une forme à titre de marques ou doit-on privilégier un dépôt de modèle?

L’enjeu de cette question réside dans le fait qu’une marque est renouvelable indéfiniment et donc protégeable également indéfiniment. Un modèle a, quant à lui, une durée limitée (25 ans maximum pour un dépôt français par exemple).

Les entreprises sont donc de plus en plus amenées à se poser la question d’un dépôt de marque plutôt que de modèle pour bénéficier d’un monopole sur leur création sans limitation de durée.

Or, la marque sert à distinguer des produits et services d’une entreprise de ceux des concurrents tandis que le modèle protège l’aspect esthétique d’un produit. Leur fonction est donc bien différente.

Par conséquent, pour pouvoir être protégée à titre de marque, la forme d’un produit (ou de son conditionnement) doit permettre au consommateur de reconnaitre dans cette forme une origine commerciale.

L’article L711-2 précise à cet égard que: « les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle » sont dépourvus de caractère distinctif, c’est-à-dire qu’ils ne permettent pas d’identifier une origine commerciale et ne peuvent donc faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque.

Dans deux arrêts du 22 mars 2013, le Tribunal de l’Union Européenne a rappelé qu’une simple variante de formes communes, qui « ne diverge donc pas de manière significative des normes ou habitudes du secteur », ne peut être adoptée en tant que marque (TUE 22 mars 2013, Bottega Veneta / OHMI).

Autrement dit, la forme doit s’éloigner suffisamment de ce qui existe sur le marché pour pouvoir être adoptée à titre de marque.

Attention toutefois : si la forme s’éloigne trop des normes du marché, c’est-à-dire si son design est l’élément déterminant du choix du consommateur, cette forme sera considérée comme conférant au produit « sa valeur substantielle », et ne pourra pas non plus être enregistrée à titre de marque.

Ceci a déjà été jugé dans un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne (TUE, 6 octobre 2011, Bang & Olufsen / OHMI). Il s’agissait de la forme suivante, relative à une baffle :   

       Nous voyons dans cette limitation le souci du législateur de définir une frontière avec le droit des modèles.

Cette frontière est cependant aujourd’hui difficile à cerner : une forme trop classique ne peut pas être enregistrée et une forme trop originale en terme de design ne peut pas l’être non plus.

A titre d’exemple, voici quelques marques acceptées à l’enregistrement :


Chocolat en forme de sarment - marque française n°3188047 au nom de la société REVILLON CHOCOLATIER


Marque française n° 3198305 au nom de la société NESTLE WATERS   



Marque française n°3285135 au nom de la société HERMES INTERNATIONAL

Enfin, dans l’arrêt Bottega Veneta précité, il est rappelé la nécessité de décrire expressément les caractéristiques de la forme que l’on souhaite protéger dans les pièces de dépôt de marque. A défaut, sa portée pourra être limitée, voire son enregistrement refusé.

Nous restons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous.


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