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CONCURRENCE DELOYALE - Juin 2015
Un industriel peut-il s’opposer à la reprise ou l’imitation par un concurrent de ses produits, en l’absence de contrefaçon de ses brevets ? L'action en concurrence déloyale offre des solutions, mais sous certaines conditions.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, pôle 5, 2ème ch., du 13 février 2015, confirme les fondements de l'action en concurrence déloyale : « La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété industrielle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. ».



Quant à la notion de faute, la Cour rappelle que : « L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de limitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée. ».

En l'espèce, le demandeur, titulaire de brevets portant sur des mobiliers scolaires, reproche au défendeur d'avoir proposé, lors d'un appel d'offres, des éléments de mobilier reproduisant les caractéristiques de ses brevets et de ses propres meubles, et à un prix inférieur de 4 %.

La Cour, après avoir rejeté la demande en contrefaçon, rejette la demande en concurrence déloyale pour les motifs suivants :

- Le demandeur ne justifie pas d’actes distincts de la contrefaçon de brevet ;

- Il n'est pas répréhensible de pratiquer des prix inférieurs à ceux d'un concurrent ;

- Il n'y a pas de reproduction à l'identique des caractéristiques techniques et ornementales des produits du demandeur.

Dans ce cas particulier où le demandeur est titulaire d’un droit de brevet, l’acte de concurrence déloyale doit constituer une faute distincte de celle de la contrefaçon. Le premier motif est donc un motif classique. Il en est de même pour le second motif.

Pour le troisième point, on peut regretter que la Cour n'ait pas fait référence au risque de confusion, alors que ce critère est mentionné dans la définition que la Cour donne elle-même de la concurrence déloyale, rappelée ci-dessus.



En toute hypothèse, la frontière est ténue entre l'acte licite, reposant sur la liberté du commerce, et l’acte de nature déloyale.

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