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BREVET UNITAIRE SUR L’UNION EUROPENNE – DECEMBRE 2013

Nous avions, dans une actualité précédente, évoqué la mise en place prochaine du brevet dit « unitaire ».


Rappelons de manière extrêmement résumée, que ce brevet vise à obtenir un titre unique pour l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, en n’acquittant qu’une seule taxe de maintien en vigueur (annuité) pour l’ensemble des pays de l’UE.

L’entrée en vigueur, attendue avec impatience, était prévue au 1er janvier 2014.

Ce ne sera malheureusement pas le cas.

En effet, il était envisagé que le brevet unitaire puisse être demandé à compter du 1er janvier 2014, ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

Cet accord relatif à une juridiction unifiée est indispensable pour répondre notamment aux problèmes de contrefaçon d’un brevet unitaire dans l’un des pays de l’UE.

A l'heure actuelle, seules les juridictions nationales sont compétentes pour statuer sur la contrefaçon. Lorsqu’un titulaire de brevet souhaite faire respecter ses droits au regard d’actes contrefaisants, il doit agir devant chaque juridiction nationale, ce qui engendre non seulement des coûts élevés, mais le risque d’obtenir des décisions juridiques divergentes, des délais de traitement différents selon les pays, et des montants disparates de dommages et intérêts accordés.

L'accord sur cette juridiction unifiée a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur.

A ce jour, seule l’Autriche a ratifié l'accord.

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/ratification/index_fr.htm

Le calendrier a donc été totalement révisé. Une perspective à 2015 est envisagée pour obtenir la ratification.

Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informés.


   

 
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