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LIBELLE DE MARQUE-SUITE ARRET IP TRANSLATOR – DECEMBRE 2013

La plupart des pays du monde ont adopté une classification commune des produits et services, la "Classification de Nice", dont chaque classe énumère une liste de produits et services spécifiques. 


La plupart des pays du monde ont adopté une classification commune des produits et services, la « Classification de Nice », dont chaque classe énumère une liste de produits et services spécifiques. Il existe toutefois, au sein des différents offices nationaux et notamment ceux de l’Union Européenne des pratiques divergentes en matière d’examen du libellé des marques.

L’arrêt du 19 juin 2012 « IP TRANSLATOR » de la Cour de Justice de l'Union Européenne est venu apporter des précisions :

• si l’utilisation d’un intitulé général de classe est autorisée, cela n’est possible que si le principe de clarté et de précision est respecté ;

• il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si les indications utilisées par le déposant satisfont aux exigences de clarté et de précision requises.

Ainsi l’INPI (office français) considère aujourd’hui que l'utilisation d'un intitulé général de classe, suivi d'une mention de revendication de protection pour l'ensemble des produits ou services de la classe en cause, ne satisfait pas aux conditions de précision et de clarté requises par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Par conséquent, le déposant qui souhaite viser l'intégralité des produits ou des services d'une classe de la classification de Nice doit indiquer dans son libellé de dépôt la liste alphabétique des produits ou services de la classe concernée, telle que répertoriée par la classification en vigueur au moment du dépôt.

S’agissant de l’OHMI (office des marques communautaires), dès le 20 juin 2012, celui-ci a précisé la portée des marques qui ne mentionnent que l’intitulé général d'une classe particulière :

•pour les marques communautaires enregistrées avant le 21 juin 2012, l'OHMI considère que l'intention du déposant était, lorsqu'il a visé toutes les indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, de protéger la marque pour l'ensemble des produits ou des services inclus dans la liste alphabétique relevant de la classe considérée ;

• pour les marques communautaires déposées avant le 21 juin 2012 et non encore enregistrées à cette date, l'OHMI considère que l'intention du demandeur était pareillement de protéger la marque pour l'ensemble des produits ou des services relevant de la classe concernée. Si tel n'était toutefois pas l'intention du demandeur, il lui appartient alors de communiquer à l'OHMI la liste de ses produits ou services d'intérêt.

• pour les demandes de marques communautaires déposées à compter du 21 juin 2012, il appartient au demandeur de préciser de façon expresse si son intention est de viser l'ensemble des produits ou des services de la classe considérée ou une partie seulement.

Force est de constater que l'INPI et l'OHMI n'ont pas la même interprétation du principe de clarté et de précision des produits et services visés, tel qu‘énoncé par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l’arrêt IP TRANSLATOR, l’INPI privilégiant une application plus rigoureuse.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez des précisions complémentaires et pour vous assister dans l’élaboration de vos libellés de dépôts de marques.


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