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MARQUES ET DECHEANCE - Août 2014
La Cour de Cassation a rendu le 3 juin dernier (Cass. Com 3 juin 2014) un arrêt intéressant concernant la déchéance des marques pour non usage.

Dans cette affaire, il était question de plusieurs marques françaises RODEO appartenant au même titulaire, dont une seule était exploitée telle que déposée.

La question se posait alors de savoir si les autres marques RODEO appartenant au même titulaire (marques verbales RODEO) encourraient la déchéance pour non usage, n’étant pas exploitées telles que déposées depuis plus de 5 ans.

La Cour de Cassation a retenu dans cet arrêt que « les textes susvisés (i.e art. 15 du règlement CE 207/2009 et L714-5 du Code de la propriété intellectuelle) exigent seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée (RODEO)que par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée ».

La solution retenue ici est favorable aux titulaires de marques en ce qu’elle leur permet de maintenir leurs droits antérieurs sur des marques anciennes dont l’élément principal est toujours exploité mais dont le graphisme a évolué, peu important que la version actuellement exploitée soit ou non enregistrée à titre de marque.

Cet arrêt vient confirmer et simplifier la position récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et stabilise ainsi la jurisprudence sur cette question particulièrement importante.

Notre équipe se tient à votre entière disposition pour en discuter.


 
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