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Dessins & Modèles
Le dessin ou modèle est un titre de propriété industrielle qui octroie à son titulaire un monopole d’exploitation sur la forme d’un objet qui est nouveau et différent des autres.

La création en deux dimensions sera déposée à titre de dessin, celle en trois dimensions, en tant que modèle.

Le dessin ou modèle français est protégé pour une période de cinq ans, renouvelable quatre fois, pour une durée maximale de protection de vingt-cinq ans, à compter de la date de dépôt.

Sous réserve du respect de certaines conditions de forme, le dessin ou modèle peut faire l’objet d’un enregistrement à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Enjeux

Déposer un dessin ou modèle permet d’obtenir des droits exclusifs sur le design spécifique d’un objet et permet de protéger efficacement des créations de mode ou de design industriel par exemple.

Des dessins ou modèles aussi divers que des carrosseries automobiles, des bijoux, des meubles ou des tissus sont enregistrés chaque jour.

Nous vous accompagnons dans vos projets de dépôt de dessins ou modèles et vous guidons jusqu'à l'obtention du titre [...].

Pour aller plus loin

Toute forme est protégeable si tant est qu’elle soit nouvelle et possède un caractère propre.

Les aspects fonctionnels du modèle ne peuvent en aucun cas être protégés, le dépôt de modèle étant réservé à son apparence, à son aspect esthétique.

Pour être nouveau, un dessin ou modèle ne doit pas avoir fait l’objet d’une divulgation antérieure.

L’"auto divulgation" d’un dessin ou modèle par son créateur détruit sa nouveauté, et donc sa validité, à moins qu'il ne soit déposé dans les douze mois suivant sa divulgation.

Le critère de caractère propre signifie que le dessin ou modèle doit se distinguer des objets similaires déjà existants.

Le degré de créativité requis n’est pas toujours très élevé et dépend en partie du degré de liberté laissé au créateur. Ainsi, dans des domaines où la nature même de l’objet doit permettre à celui-ci de répondre à des impératifs techniques, seules des créations de détail rendront le modèle protégeable.

Les dessins et modèles, comme les marques, sont soumis au principe de territorialité et doivent donc faire l’objet d’un dépôt dans chaque pays ou région où leur auteur envisage de les exploiter.

Outre le système de protection français, deux systèmes peuvent être utilisés pour protéger à l’étranger un modèle.

Le modèle communautaire

Issu, comme la loi française, de la transposition d’une directive européenne de 1998, le modèle communautaire répond, à quelques différences sémantiques près, aux mêmes conditions de validité que le modèle français.

Le système communautaire permet, en une seule demande et une seule procédure d’enregistrement auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), d’obtenir un titre unique valable et protégé dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

Ce type de dépôt peut constituer une alternative au dépôt national français.

A noter la protection offerte au dessin ou modèle non enregistré, certes courte, mais qui présente l’avantage de ne nécessiter aucune formalité.

Le modèle international

Le système international permet de protéger, de façon centralisée, un modèle dans plusieurs pays membres d’un arrangement par un dépôt unique auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Ce dépôt fait ensuite l’objet d’un examen (de forme et parfois de validité) par les offices nationaux de chaque pays visé, au regard de leur loi nationale.

L’acte de Genève, qui simplifie les formalités d’enregistrement du modèle international, a été ratifié notamment par la France et par la Communauté européenne.

Un modèle international peut ainsi être déposé dans différents pays, essentiellement d’Europe, d’Afrique et du continent asiatique (à l’exception notable de la Chine et du Japon). Il est à noter qu’aucun pays du continent américain n’adhère au système international à ce jour.

Notre équipe de juristes vous assistera pour élaborer et mettre en place une stratégie efficace de défense de vos dessins et modèles, notamment pour choisir la protection la plus appropriée en termes de couverture géographique et de budget [...].